Mise à jour 2026 Art. 21 Loi 1989

Quittance de Loyer

Modèle de quittance de loyer à remettre au locataire après paiement intégral du loyer et des charges. Obligation légale du bailleur.

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La quittance de loyer est un document que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.

Mentions obligatoires

  • Nom et adresse du bailleur
  • Nom du locataire
  • Période concernée
  • Détail : montant du loyer et des charges
  • Date de paiement

Pourquoi utiliser notre modèle ?

01

Simplicité

Champs pré-remplis pour gagner du temps lors de la rédaction.

02

Conformité

Vérifié par des experts en droit immobilier chaque trimestre.

03

Complet

Inclut l'inventaire type et la notice d'information obligatoire.