Mise à jour 2026
Décret 2015-981
Inventaire des Meubles
Inventaire détaillé et état du mobilier pour les locations meublées. Annexe obligatoire au bail meublé conformément au décret 2015-981.
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L'inventaire du mobilier est une annexe obligatoire du bail meublé.
Contenu
Description précise de chaque meuble et équipement avec son état (neuf, bon état, usagé, à remplacer).
Équipements obligatoires (décret 2015-981)
- Literie avec couette ou couverture
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou compartiment à congélation
- Vaisselle et ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager
Pourquoi utiliser notre modèle ?
01
Simplicité
Champs pré-remplis pour gagner du temps lors de la rédaction.
02
Conformité
Vérifié par des experts en droit immobilier chaque trimestre.
03
Complet
Inclut l'inventaire type et la notice d'information obligatoire.