Mise à jour 2026
Loi ÉLAN
Bail Mobilité
Bail meublé de courte durée (1 à 10 mois) pour les personnes en formation, études, stage ou mission temporaire. Loi ÉLAN.
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Le bail mobilité a été créé par la loi ÉLAN de 2018.
Conditions
- Durée : 1 à 10 mois
- Non renouvelable, non reconductible
- Locataire en formation, études, stage, engagement volontaire, mutation ou mission temporaire
- Pas de dépôt de garantie
- Garantie Visale recommandée
Pourquoi utiliser notre modèle ?
01
Simplicité
Champs pré-remplis pour gagner du temps lors de la rédaction.
02
Conformité
Vérifié par des experts en droit immobilier chaque trimestre.
03
Complet
Inclut l'inventaire type et la notice d'information obligatoire.